Sauf dans les cas visés à larticle 4 le demandeur est tenu den donner une. Le délai de paiement fixé dans le contrat ne
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Calcul Des Intérêts Légaux 2017 Luxembourg Programme
Taux dintérêt légal – transactions avec un consommateur Année. Taux applicable 600 600 600 600 600 600 600 600 600 600 850 900 900