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A droit à une pension dinvalidité avant lâge de soixante-cinq ans tout assuré justifiant dun stage de douze mois dassurance au moins au titre des articles 171 173 et 173bis pendant les trois années précédant la date de linvalidité constatée par le médecin de contrôle ou de lexpiration de lindemnité pécuniaire de maladie sil est atteint dune invalidité au. La pension dinvalidité court à partir du 1 er jour de linvalidité établie le salarié doit justifier dune période daffiliation de 12 mois dassurance au moins pendant les 3 années précédant la date de linvalidité constatée par le.


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Le calcul du montant de la pension annuelle brute se fait à lindice 100 du coût de la vie et par rapport à lannée de base 1984.

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