Autorite Parentale Regle Juridique 2018 A Luxembourg

Autorité parentale Ensemble des droits et devoirs que les parents exercent en principe en commun et qui sont relatifs à la personne de leur enfant mineur non. Loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires.


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Lautorité parentale au Grand-Duché de Luxembourg La loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales portant réforme du divorce et de lautorité parentale est entrée en vigueur le 1er novembre 2018. Lautorité parentale est lensemble des droits et obligations conférés aux père et mère sur la personne et sur les biens de leur. Tribunal darrondissement de Luxembourg jugement n TAL-2018-07292 du 12 décembre 2018.


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