371 à 387-14 du code civil. Partager sur Twitter – nouvelle fenêtre.
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Ensemble des droits et devoirs que les parents exercent en principe en commun et qui sont relatifs à la personne de leur enfant mineur non émancipé et relatifs aux biens de cet enfant vart.
Autorité parentale luxembourg 01 11 2018. Lautorité parentale au Grand-Duché de Luxembourg La loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales portant réforme du divorce et de lautorité parentale est entrée en vigueur le 1er novembre 2018. Dernière mise à jour 20092018. LUXEMBOURG – La nouvelle.
La nouvelle législation simplifiant les procédures de divorce et modifiant lautorité parentale est applicable depuis jeudi. Lautorité parentale est lensemble des droits et obligations conférés aux père et mère sur la personne et sur les biens de leur enfant mineur.
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