La mise à disposition dun véhicule est une pratique courante au Luxembourg qui fait partie de la politique de rémunération de nombre dentreprises. Si cet arrêté royal prévoit quun salarié peut utiliser un véhicule mis à disposition par son employeur et immatriculé au Luxembourg.
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Cette pratique se heurte toutefois aux difficultés de lespèce quant à la qualification ou non davantage en nature laquelle dépend principalement de lutilisation qui en est faite par le salarié.
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Mise à disposition dun véhicule. Un modèle de convention de mise à disposition dun véhicule destiné aux étudiants de lUniversité du Luxembourg et leurs parents. Déclarer en ligne un dégât causé par un véhicule.
Un formulaire de mise à disposition. Mise à disposition dune voiture de société à un salarié.
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