Ascendant Descendant Code Civil Luxembourg Aide Assistance

4 juillet 2014 Tout acte de létat civil des Luxembourgeois et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays. Lobligation alimentaire des descendants envers les ascendants est posée par larticle 205 du Code civil qui dispose.


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Devoir de secours et dassistance des descendants à légard des ascendants.

Ascendant descendant code civil luxembourg aide assistance. La décision du procureur dEtat peut faire lobjet dun recours conformément aux articles 1007-59 à 1007-61 du Nouveau code de procédure civile. Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants. Une assistance psychique sociale ou éducative en famille peut vous aider à trouver les réponses aux besoins éducatifs trouver des accords poser.

Les actes de naissance de mariage et de décès dressés par les autorités compétentes étrangères et concernant des Luxembourgeois peuvent être transcrits sur les registres de létat civil.


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