23 octobre 2008 Le ou les agents communaux délégués pour la réception des déclarations la rédaction la transcription et la mention en marge. Les hypothèques et les privilèges sont des garanties que la loi accorde aux créanciers conformément aux articles 2092 et suivants du Code civil.
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Les hypothèques et les privilèges sont des garanties que la loi accorde aux créanciers conformément aux articles 2092 et suivants du Code civil.
Articles 2092 et suivants du code civil luxembourg. Mais sil sagit de racines de ronces ou de brindilles le voisin envahi pourra les couper lui-même à lintérieur des limites de son propre terrain. Les hypothèques sont régies par les articles 2092 et suivants du code civil par la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels.
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