Luxembourg Tribunal administratif 13 juillet 2018 39934. Loi du 29 juillet 1993 portant modification des articles 671 et 672 du code civil et introduction dun article 672-1 au même code.
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La décision du procureur dEtat peut faire lobjet dun recours conformément aux articles 1007-59 à 1007-61 du Nouveau code de procédure civile.
Article 671 du code civil luxembourg. Les articles 671 et 672 du code civil sont modifiés comme suit. 4 juillet 2014 Tout acte de létat civil des Luxembourgeois et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays. Il nest permis davoir des arbres arbrisseux et arbustes dont la hauteur dépasse deux mètres quà la distance de deux mètres de la ligne séparative des.
Contexte une violation des articles 671 et 673 du Code civil relatifs à la plantation darbres dTribunal administratif N 39934 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 26 juillet 2017 1re chambre Audience publique extraordinaire du. Nous JEAN par la grâce de Dieu Grand-Duc de Luxembourg Duc de.
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