Larticle 2205 du Code civil est abrogé et remplacé par la disposition suivante. Dans le domaine de leau le premier objectif est datteindre ou de conserver dici à 2015 le bon état écologique ou le bon potentiel au sens de larticle 2 de.
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Article 1153 alinea 2 code civil luxembourg. 2 la procédure judiciaire relative à laction en réclamation dune pension pour lentretien léducation et la formation adéquate visée à larticle. Néanmoins la part indivise du débiteur ne peut être saisie par ses. – 2 – En matière contractuelle la condition dextériorité est évoquée à larticle 1147 du Code civil qui fait référence à la cause.
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