Il est tenu compte dans la fixation du loyer de la valeur du. Paragraphe 3 ne peut en aucun cas dépasser le double du loyer fixé conformément à larticle 3.
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Préface La matière du bail à loyer revête une importance certaine au Grand-Duché de Luxembourg.
Art de cauttionnement au luxembourg de loyer. Le loyer des logements meublés à lexception de ceux visés par larticle 1 er paragraphe 3 ne peut en aucun cas dépasser le double du loyer fixé conformément à larticle 3. Les litiges concernant la fixation du montant du loyer etou des charges locatives ne sont dans un premier temps pas soumis au Tribunal de. 5-1 La conclusion du bail ne peut être liée au paiement de sommes autres que le loyer.
Il est tenu compte dans la fixation du loyer de la valeur du mobilier. En effet daprès les statistiques officielles environ 30 de lensemble du parc de. Le juge de paix est compétent quel que soit le montant des loyers pour trancher toutes les contestations entre bailleurs et locataires relatives à lexistence et à lexécution des contrats de bail à loyer des immeubles.
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