Lapport en nature. Lobligation de fourniture dun rapport dévaluation de lapport en nature par un réviseur dentreprises connaît un autre aménagement.
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Les apports peuvent être faits en numéraire ou en nature.
Apport en nature luxembourg rapport de valorisation. Lapport en jouissance. Lapport en industrie ne concourt pas à la formation du capital et ne nécessite pas de valorisation indépendante par un réviseur dentreprises. Les droits conférés à la société.
La société peut utiliser le bien apporté mais nen. En effet si 90 de la valeur nominale ou du pair comptable de toutes les actions sont émis en contrepartie dapports en nature. Lapport en nature doit-être valorisé dans les statuts.
Lapport en nature sans rapport de réviseur était déjà possible mais les dispositions y relatives ont été modifiées Lapport en nature sans rapport de réviseur est possible Art 26-14 sous les conditions suivantes. Lapport en nature constitue au moins 90 de. Les apports en nature doivent être intégralement libérés au moment de la constitution de la société.
Les droits de la société sur le bien apporté sont variables selon le type dapport.
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