Dans le mois qui suit celle-ci le délégué. Le délégué dispose alors dun délai de 15 jours à compter de la résiliation pour demander au président du Tribunal du travail de constater la nullité du.
Statut Des Delegues Du Personnel Chambre Des Salaries Csl
Les candidats à un poste de délégué du personnel sont aussi protégés dès la présentation de leur candidature et ce pour une durée de 3 mois.
Appel ordonnance délégué du personnel maintien salaire luxembourg. Suivant son objet la demande est introduite par le délégué nullité du licenciement maintien du salaire au-delà de trois mois réintégration ou. Le salaire du délégué est maintenu pendant les trois mois qui suivent la date de la notification de la mise à pied.
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La Mise A Pied Du Delegue Du Personnel Paperjam News
