Lappelante invoque des décisions de la Cour dappel qui ont retenu que pour ordonner le maintien de la rémunération le juge doit vérifier sil y a apparence. Le salaire du délégué est maintenu pendant les trois mois qui suivent la date de la notification de la mise à pied.
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Le délégué dispose alors dun délai de 15 jours à compter de la résiliation pour demander au président du Tribunal du travail de constater la nullité du.
Appel ordonnance délégué du personnel maintien salaire luxembourg jurisprudence. Les candidats à un poste de délégué du personnel sont aussi protégés dès la présentation de leur candidature et ce pour une durée de 3. Dans le mois qui suit celle-ci le délégué.
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Statut Des Delegues Du Personnel Chambre Des Salaries Csl
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