Appel Jugement Tribunal De La Jeunesse Luxembourg

Appel peut être interjeté par les parties Le Ministère Public le mineur les parents ou tuteur ou personnes qui ont la garde du mineur contre le jugement du Tribunal. Le Tribunal de la Jeunesse.


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Tribunal de la Jeunesse.

Appel jugement tribunal de la jeunesse luxembourg. 352 475981-2295 2892 2671. Le jugement qui intervient sur lopposition est réputé contradictoire. Lappel doit être introduit dans les formes prévues en matière civile.

Juge de la jeunesse arrondissement judiciaire de Luxembourg Bâtiment JT Cité judiciaire L-2080 – Luxembourg Tél. Tribunal de la jeunesse.


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