Lécrit nest en effet pas exigé pour la validité du contrat de transaction dont lexistence peut. Il ne sagit pas selon une jurisprudence dun contrat solennel.
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Ces articles ont transposé en outre en droit luxembourgeois la directive 200124CE du Parlement.
Annullation des transactions en droit de l'insolvabilité luxembourg. Les activités des entreprises ont de plus en plus souvent des effets transfrontaliersDe ce fait elles sont de plus en plus réglementées par le droit. à savoir le sursis de paiement et la liquidation. Les infractions au droit des sociétés qui mènent le plus souvent à la liquidation sont le défaut de publier les bilans et comptes sociaux labsence de siège.
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