Seul celui qui a subi la perte peut la porter en déduction. Les pertes nont pu être déduites ni compensées avec un gain net dassainissement.
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58 de la 2ème directive européenne 7791CEE du Conseil du 13 décembre 1976 qui prévoit que la réserve légale doit être.
Allocation réserve légale luxembourg pertes reportées. Les pertes fiscales subies au cours dun exercices sont reportables et peuvent être imputées sur les bénéfices fiscaux des exercices suivants. Les pertes fiscales subies avant le 31 décembre 2016 sont reportables. Le report de pertes.
Lexploitant a tenu une comptabilité régulière pendant l exercice dexploitation au cours duquel la perte est survenue. Dans la mesure où le résultat de lexercice serait inférieur au montant des produits et gains non réalisés nets dimpôts y relatifs visés au paragraphe 1 point a la réserve indisponible visée au paragraphe 2 est constituée pour la différence en utilisant des réserves.
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