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Les signataires dactes sous seing privé cest-à-dire sans intervention dun notaire doivent dans le mois suivant la signature les déposer aux fins denregistrement et de. Cest le transfert de siège effectif pour autant quil correspond à la réalité ou de ladministration centrale si la direction effective ne se trouve pas au lieu marqué dans les statuts qui entraîne lacquisition de la nationalité luxembourgeoise et la jouissance des droits de lentreprise luxembourgeois.


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Le changement dadresse professionnelle est à communiquer via la page de contact ou par courrier postal au CCSS avec les informations suivantes de la personne concernée.

Ag changement de siege social luxembourg. Le transfert de ladministration centrale de la société entrainera le changement de nationalité de la société pour quelle devienne Luxembourgeoise. Dans un journal du Luxembourg. Les modifications statutaires proposées.

Matricule de sécurité sociale. Toutes les sociétés sont tenues de déposer leur acte constitutif statuts et ses modifications au registre de commerce et des sociétés aux fins de publication. Le texte des modifications.

Selon lobjet de la modification statutaire visée la convocation à une assemblée générale extraordinaire doit le cas échéant mentionner.


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