1 La présente loi fixe des exigences concernant lexercice de certains droits attachés à des actions avec droit de vote à des parts. La SA peut émettre des actions sans droit de vote.
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Lors de la constitution de la société si les statuts le prévoient.
Actions sans droit de vote luxembourg. Lors dune augmentation de.
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100 Ans De Suffrage Universel Un Acces Au Vote Pour Tous Asti
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La Societe Anonyme Sa Fiduciaire Lpg Luxembourg
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Les Clauses Portant Sur Le Droit De Vote Dans Les Pactes D Actionnaires Pwc Legal Luxembourg
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