Une mesure conservatoire est une décision provisoire à caractère durgence que le. En vertu de larticle 12 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence à partir du jour de la saisine du Conseil le président peut à la demande de toute partie concernée après avoir entendu les parties en cause prendre des mesures conservatoires.
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Toutefois la loi du 16 mai 1975 lui permet daccomplir tous actes conservatoires dans lintérêt du syndicat aussi longtemps que son mandat na pas été renouvelé ou quun nouveau syndic na été nommé et de convoquer lassemblée générale en.
Actes conservatoires en copropriété au luxembourg. Le projet de règlement de copropriété de létat descriptif de division de létat de répartition des charges ou le projet de modification desdits actes lorsque lassemblée est appelée suivant le cas à établir ou à modifier ces actes notamment sil est fait application des articles 8 alinéas 1 er et 2 17b et 26 alinéa 3 de la loi du. En cas de modification par lassemblée générale des bases de répartition des charges dans les cas où cette faculté lui est reconnue par la présente loi le. Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent à peine de déchéance être introduites par las copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic.
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