Acte De Notoriété Sert De Declaration De Succession Luxembourg

Après le décès dune personne qui avait son dernier domicile au Luxembourg les héritiers et les légataires universels doivent déposer. Dévolution de la succession du défunt complété et signé par lAdministration Communale du domicile du défunt soit un certificat de notoriété établi par la.

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De louverturede la successionAu Luxembourgle notaireest compétentpour délivrer le certificat successoral européen.

Acte de notoriété sert de declaration de succession luxembourg. Lacte de notoriété contient la déclaration faite par trois témoins de lun ou de lautre sexe parents ou non parents des prénoms nom et domicile.

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