Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs à des non associés quavec. La cession dune entreprise consiste en la transmission du patrimoine de lentreprise ou des droits sociaux représentatifs dune société à un tiers.
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La cession des parts doit être constatée par un acte notarié ou sous seing privé.
Acte de cession de parts sociales luxembourg. Le cédant est propriétaire des parts sociales présentement cédées pour les avoir reçues en rémunération dapports originels en numéraires et en nature. La cession doit être constatée. La cession ou transmission à des tiers requiert laccord de lassemblée générale statuant à la majorité des ¾ du capital social.
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