Réaliser un état des lieux dentrée est conseillé mais pas obligatoire. Il arrive souvent que les contrats de bail contiennent une clause selon laquelle le locataire déclare avoir pris les lieux en bon état.
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Lorsquune société civile ou commerciale est défenderesse elle pourra être assignée non seulement devant la juridiction du lieu de son siège social.
Absence état des lieux d'entrée code civil luxembourg. Ce genre de clause est. La loi luxembourgeoise oblige cependant la réalisation dun. 4 juillet 2014 Tout acte de létat civil des Luxembourgeois et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce.
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