A Qui Presenter Une Plainte Luxembourg Contre L'administration

La victime dune infraction est informée dans une. Tout acte qui émane dune autorité administrative et qui constitue une décision de nature à causer un grief à un citoyen est susceptible de faire.


Http Www Ja Etat Lu 25001 30000 26295 Pdf

Les plaintes administratives concernant lenvironnement humain et la protection de leau sont à adresser.

A qui presenter une plainte luxembourg contre l'administration. Toute personne a le droit de porter plainte ou de dénoncer des faits à caractère pénal. à lAdministration de lenvironnement.


Juridictions Administratives Organisation De La Justice La Justice Luxembourg


Http Www Ombudsman Lu Uploads Ra Ra2017 Pdf


Http Www Ja Etat Lu 35001 40000 38972 Pdf


Http Www Ja Etat Lu 40001 45000 40323 Pdf


Http Www Ja Etat Lu 35001 40000 38854 Pdf


Https Igp Gouvernement Lu Dam Assets Service Attributions Faq06022019 Pdf


Http Www Ja Etat Lu 35001 40000 38642 Pdf


Communique Du Parquet De Luxembourg Dans Le Contexte De La Plainte Avec Constitution De Partie Civile De L Administration Communale De Contern Contre Un Employe Du Cigr Syrdall A S B L Actualites La Justice


Protection Contre Les Arnaques Entreprises Guichet Lu Guide Administratif Luxembourg

Leave a Reply