Aux fins du paragraphe 1 les agents diplomatiques ou consulaires lorsque la signification ou la notification est effectuée conformément à larticle 13. LArticle 754 du CPC dispose en effet que le tribunal est saisi à la diligence de lune ou lautre.
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Létranger qui aura été admis par lautorisation du Grand-Duc à établir son domicile dans le Luxembourg y jouira de tous les droits civils tant.
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1 La remise de lassignation au greffe. Le créancier doit assigner à comparaitre sous huitaine le commerçant débiteur devant le tribunal darrondissement. Pour mémoire selon le Code de procédure civile lHuissier de justice doit respecter des diligences particulières afin que la signification.
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Luxembourg Tribunal administratif 11 juillet 2018 39045. Reklamm 1 la for sale at the leading marketplace for used machinery. Les cours et tribunaux exercent le pouvoir judiciaire.
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Saisine du tribunal judiciaire Lassignation est lacte dhuissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le. Le second original de lassignation est déposé par le demandeur ou son avocat article 757. Les contribuables du quartier Centre-Ville de la Commune de Luxembourg cest-à.
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